Mise à jour du 06/09/2019

 

MENTIONS LÉGALES

Site

Dénomination du site internet : La chaîne des Consos & des Citoyens

URL : www.lachainedesconsosetdescitoyens.com

 

L’ATELIER CONSOMMATEUR ET CITOYEN

Société par Actions Simplifiée

Siège social : 10 rue de la Vacquerie – 75011 - Paris

R.C.S de Paris : 848 375 549

Capital social : 1000 euros

 

Email : contact@consommateuretcitoyen.com

Le site www.lachainedesconsosetdescitoyens.com est la propriété de la S.A.S L’Atelier Consommateur et Citoyen, éditeur du site.

Responsable de la publication : Clara CHABANNE

 

Hébergement

GANDI SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000

Siège social : 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE 
Siren 423 093 459 RCS PARIS 

N. de TVA : FR81423093459 
Tel +33 (0) 1 70.37.76.61 
Fax +33. (0) 1 43 73 18 51

 

Responsabilité

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur son site mais ne peut garantir que les informations qu’il contient soient complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur.

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de son site.

Pour nous faire part de toute correction, écrivez-nous depuis le formulaire de contact, où via l’adresse e-mail suivante : contact@consommateuretcitoyen.com

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des liens hypertextes ou de tout autre élément informatique utilisé, directement ou indirectement, à partir de son site. Les liens proposés vers d’autres sites sont communiqués à titre indicatif et leur contenu n’engage en aucun cas la responsabilité de « L’Atelier Consommateur et Citoyen ».

 

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CONDITIONS D'UTILISATION

1. ACCÈS AU SITE

1.1 Conditions d'accès au site

L’utilisation du site www.lachainedesconsosetdescitoyens.com (ci-après le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment,. Les Utilisateurs du Site www.lachainedesconsosetdescitoyens.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » concède à l’Utilisateur un droit d’accès libre, non-exclusif et en vue d’une consultation individuelle ou dans le strict cadre du cercle de famille à l’ensemble du Site. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur de consulter le Site et d’utiliser le Contenu dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toutefois, certains services proposés sur le Site requièrent l’inscription de l’Utilisateur. Par exemple, la publication de commentaires dans les espaces participatifs (cf. Article 7 ci-dessous), l’inscription aux tournages, et l’utilisation du compte utilisateur.

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au fonctionnement du Site et à la disponibilité du Contenu.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît expressément que « L’Atelier Consommateur et Citoyen » pourra à tout moment bloquer l’accès à tout ou partie du Site ou du Contenu, notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique ou juridique, sans information préalable et de façon discrétionnaire.

 

1.2 Connexion au site

Sont demandés à l’Utilisateur pour se connecter :

• L’adresse email ;

• Le code personnel.

Il est possible de modifier les informations et le code personnel directement depuis l’Espace Membre. Il est recommandé de modifier régulièrement son code personnel.

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » utilisera les coordonnées communiquées par l’Utilisateur lors de sa souscription à la société. L'Utilisateur s’engage à fournir une adresse et/ou un numéro qu’il veillera à tenir à jour jusqu’à la clôture du service. À défaut, « L’Atelier Consommateur et Citoyen » ne sera pas en mesure de lui adresser les différentes informations et alertes prévues dans le cadre des présentes Conditions et ne pourra en être tenue responsable.

Quand l’Utilisateur se déconnecte, le « cookie standard d’authentification » est supprimé du SSO. Un autre cookie d’authentification est placé sur l’ordinateur de l’Utilisateur pour une durée indépendante de la durée de ses sessions. Il lui permet de rester connecté sans avoir à s’identifier à chaque session (reste actif tant qu’il ne se déconnecte pas « manuellement »). Ces cookies sont supprimés en fin de session.

 

 

2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site permet à l’Utilisateur entre autres de :

• Consulter des informations relatives à la chaîne, à sa mission, et à ses programmes,

• Visionner certains programmes de la chaîne,

• Consulter les pages en relation avec les programmes de la chaîne et prolongeant son activité sur Internet,

• Partager certains liens par mail, sur les réseaux sociaux ou sur d’autres Sites,

• Poster des commentaires dans les espaces participatifs du Site,

• Créer son profil Utilisateur afin d’obtenir un historique des vidéos partiellement ou entièrement regardées, des commentaires postés (avec possibilité de les modifier et/ou de les supprimer), et de s’inscrire aux tournages prévus par La Chaîne

• S’inscrire à la newsletter de « La Chaîne des Consos & des Citoyens ».

 

Certains services proposés sur le Site requièrent l’inscription de l’Utilisateur. Par exemple, la publication de commentaires dans les espaces participatifs (cf. Article 5 ci-dessous), l’inscription aux tournages, et l’utilisation du compte utilisateur.

Pour poster un commentaire, l’Utilisateur doit :

• s’identifier en précisant une adresse mail valide

• saisir le commentaire,

• envoyer le commentaire.

 

Pour s’inscrire à un tournage, l’Utilisateur doit :

• s’identifier en précisant une adresse mail valide

• accéder à la page des tournages,

• cliquer sur le tournage qui l’intéresse,

• renseigner, si cela n’a pas été fait au préalable, son numéro de téléphone et sa date de naissance (ces informations sont importantes pour vérifier l’âge de l’Utilisateur et pouvoir le contacter en cas de besoin),

• valider son inscription au tournage.

 

L’Utilisateur a la possibilité de contacter la Société par l’intermédiaire du Site, au moyen du formulaire de contact, ou à l’adresse suivante : contact@consommateuretcitoyen.com.

La Société s’efforce de fournir sur le Site www.lachainedesconsosetdescitoyens.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

 

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site www.lachainedesconsosetdescitoyens.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel non conformes à l’utilisation du Site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, possibilité de créer un compte, possibilité de s’inscrire aux tournages, possibilité de mettre des commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

 

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations obligatoires requises par la Société, en fonction du service utilisé, pour permettre le traitement de sa demande dans des conditions normales. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à la Société, qui doivent être exactes et complètes. L’Utilisateur garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site.

 

 

5. PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE

Le Site et le Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et par le droit des marques.

Le droit d’accès consenti à l’Utilisateur (cf. Article 1) ne comprend aucune autorisation de reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou du Contenu. Dès lors, sans autorisation écrite et préalable de « L’Atelier Consommateur et Citoyen », toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site ou du Contenu, en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, constituera un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du Site ou du Contenu.

L’Utilisateur accepte la maîtrise éditoriale exclusive de « L’Atelier Consommateur et Citoyen » sur le Site et le Contenu. Il reconnait expressément que « L’Atelier Consommateur et Citoyen » pourra à tout moment modifier ou supprimer tout ou partie du Site ou du Contenu, sans information préalable et de façon discrétionnaire.

Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers en relation avec le Contenu. « L’Atelier Consommateur et Citoyen » s’efforce de ne proposer à l’Utilisateur que des liens vers des sites ou services exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, mais ne peut garantir que leur utilisation ne présente aucun risque pour l’Utilisateur.

Par conséquent, l’utilisation des sites ou services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation propres à ces sites.

Le Site peut comporter des Contenus qui ne sont pas appropriés aux mineurs. Les personnes titulaires de l’autorité parentale en sont conscientes et veillent à l’utilisation faites des Sites par les mineurs dont ils ont la charge.

Dans ce contexte, dès lors qu’un programme est susceptible de heurter la sensibilité des jeunes publics, « L’Atelier Consommateur et Citoyen » peut avertir l’Utilisateur du caractère sensible dudit programme.

 

 

6. UTILISATION DU PLAYER VIDÉO

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » a développé un player exportable permettant à l’Utilisateur de :

• visionner les Vidéos mises en ligne,

• partager certaines Vidéos en dehors du Site via la fonction « Partager »,

• partager une partie du Contenu par mail ou sur les réseaux sociaux via la fonction « Partager »,

• interagir avec certaines Vidéos au moyen du player interactif (boutons vert et rouge)

 

Le Player est protégé par le droit d’auteur en tant que logiciel et doit être utilisé tel qu’il est fourni par « L’Atelier Consommateur et Citoyen ». Toute modification, adaptation, suppression, décompilation ou rétro-conception du Player, de ses fonctionnalités ou de son apparence est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable de « L’Atelier Consommateur et Citoyen ».

Toute sauvegarde, quel que soit le procédé ou le support utilisé à cet effet, de tout ou partie des Vidéos, qui n’entrerait pas dans le cadre d’une exception légale prévue par le Code de la propriété intellectuelle, est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable de « L’Atelier Consommateur et Citoyen ».

De même, il est rappelé que le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale du Player notamment en vue de télécharger de façon définitive et permanente tout ou partie des Vidéos, n’est pas autorisé.

 

6.1 Qualité d'affichage et lecture des vidéos

La qualité d'affichage du contenu de « La Chaîne des Consos & des Citoyens » peut varier d'un appareil à l'autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont votre localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. Les frais de connexion à Internet sont à votre charge. Veuillez contacter votre fournisseur d'accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet. Le délai qui s'écoule avant de pouvoir regarder les vidéos varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre localisation, la bande passante disponible au moment où vous regardez le titre, le contenu choisi et la configuration de votre appareil.

 

6.2 Utilisation de la fonction « Partager »

La fonction « Partager » permet à l’Utilisateur de partager par mail ou sur les réseaux sociaux des liens renvoyant vers les pages du Site contenant des Vidéos. Pour ce faire, l’Utilisateur doit simplement cliquer sur l'icône concernée.

 

6.2.1 Conditions d’utilisation de la fonction « Partager »

L’utilisation de la fonction « Partager » n’est autorisée que si les conditions suivantes sont réunies :

L’intégration de Vidéos n’a pas pour objectif la reprise intégrale ou systématique des services édités par « L’Atelier Consommateur et Citoyen », ni la reprise intégrale ou systématique d’un programme ou d’un genre de programme.

L’accès aux Vidéos intégrées doit se faire dans les mêmes conditions que sur le Site.

L’Utilisateur ne fait aucun usage commercial du Player et des Vidéos intégrées et/ou ne retire aucun avantage financier direct ou indirect (publicité, parrainage, abonnement, etc.) ou contrepartie quelconque de leur intégration.

Avant toute utilisation qui serait susceptible de ne pas satisfaire aux conditions cumulatives énoncées ci-dessus, l’Utilisateur est invité à se mettre en relation avec « L’Atelier Consommateur et Citoyen »  afin d’obtenir, le cas échéant, une autorisation.

 

6.3 Utilisation de la fonction « Intégrer »

La fonction « Intégrer » permet à l’Utilisateur d’exporter en dehors des Sites certaines Vidéos proposées au moyen du Player. Pour ce faire, l’Utilisateur doit uniquement utiliser le code embeded généré par le Player. Toute intégration d’une ou plusieurs Vidéos par un autre procédé (framing, etc.) est expressément interdite.

Lors de l’utilisation de la fonction « Intégrer », l’Utilisateur doit toujours veiller à ce que le logo « La Chaîne des Consos & des Citoyens » reste visible et à ne pas désactiver les liens du Player vers le Site. Il ne doit pas suggérer que « L’Atelier Consommateur et Citoyen » approuve le site ou le contenu des sites intégrant les Vidéos, qu’il dispose d’un partenariat avec « L’Atelier Consommateur et Citoyen » ou qu’il propose un accès privilégié aux Vidéos.

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » se réserve le droit de bloquer la fonction « Intégrer » pour les sites ou services qui ne disposeraient pas des autorisations nécessaires et/ou ne respecteraient pas les conditions énoncées ci-après.

 

6.3.1 Conditions d’utilisation de la fonction « Intégrer »

L’utilisation de la fonction « Intégrer » n’est autorisée que si les conditions suivantes sont réunies :

L’intégration de Vidéos n’a pas pour objectif la reprise intégrale ou systématique des services édités par « L’Atelier Consommateur et Citoyen », ni la reprise intégrale ou systématique d’un programme ou d’un genre de programme.

L’accès aux Vidéos intégrées doit se faire dans les mêmes conditions que sur le Site.

L’Utilisateur ne fait aucun usage commercial du Player et des Vidéos intégrées et/ou ne retire aucun avantage financier direct ou indirect (publicité, parrainage, abonnement, etc.) ou contrepartie quelconque de leur intégration.

Avant toute utilisation qui serait susceptible de ne pas satisfaire aux conditions cumulatives énoncées ci-dessus, l’Utilisateur est invité à se mettre en relation avec « L’Atelier Consommateur et Citoyen »  afin d’obtenir, le cas échéant, une autorisation.

 

6.3.2 Sites de destination de la fonction « Intégrer »

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas intégrer les Vidéos sur des sites ou services appartenant aux catégories suivantes :

• sites prônant la discrimination, la haine ou la violence en raison du genre, de la prétendue race, de l'ethnie, de l’origine, de la religion, du handicap, de l’orientation sexuelle, des opinions politiques, etc.,

• sites portant atteinte aux droits des personnes et des biens, notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers,

• sites faisant la promotion de produits stupéfiants, de l’industrie de l’alcool, du tabac ou des armes,

• sites incitant à la commission de crimes et/ou de délits,

• sites contrevenant à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs,

• sites contenant des propos nuisant délibérément à l’image ou à la réputation de la chaîne et/ou de ses programmes et/ou de leurs ayants droit.

 

6.4 Garanties de la part de l’Utilisateur

Dans l’hypothèse où un tiers engagerait une action en justice contre « L’Atelier Consommateur et Citoyen », suite à une violation par l’Utilisateur des conditions d’utilisation du Player ayant causé un préjudice direct ou indirect au tiers (par ex. utilisation du Player contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un ayant droit), l’Utilisateur accepte d’indemniser « L’Atelier Consommateur et Citoyen » à proportion de sa responsabilité dans la commission des faits litigieux pour les dommages, coûts, dépenses, y compris les frais de justice et de contentieux que « L’Atelier Consommateur et Citoyen » aurait été obligée d’engager en raison de cette action.

 

 

7. UTILISATION DES ESPACES PARTICIPATIFS

7.1 Objet du service « Espaces participatifs »

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » met à disposition des Utilisateurs des espaces participatifs dans lesquels ils peuvent partager leurs commentaires relatifs à des contenus du Site.

L’utilisation des espaces participatifs est subordonnée à l’acceptation et à l’application, sans réserve, des présentes.

L’Utilisateur certifie être majeur et avoir la capacité juridique ou, s’il est mineur, avoir recueilli l’autorisation de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour intervenir sur les espaces participatifs.

 

7.2 Modalités d’accès aux Espaces participatifs

Pour poster un commentaire, l’Utilisateur doit :

- s’identifier en précisant une adresse mail valide

- saisir le commentaire,

- envoyer le commentaire.

 

Les commentaires ainsi envoyés seront postés dans les espaces participatifs et conservés pendant une durée de dix ans, sauf si l’Utilisateur en demande la suppression ou que « L’Atelier Consommateur et Citoyen » décide de les retirer pour les raisons énoncées ci-après.

L’Utilisateur est responsable de tout détournement et/ou de toutes actions réalisées sous son nom. En cas d’usurpation d’identité de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à prévenir « L’Atelier Consommateur et Citoyen », sans délai.

 

7.3 Obligations à la charge des Utilisateurs sur les Espaces participatifs

a) L’Utilisateur est responsable des commentaires qu’il poste dans les espaces participatifs. A ce titre, il s’engage notamment à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment :

- les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur et le droit des marques) et au droit de la presse (notamment en matière de diffamation, d’incitation à la haine raciale, d’appel à la violence, de révisionnisme ou négationnisme, etc.),

- les règles d’ordre public et de bonnes mœurs, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique et pédophile.

 

b) L’Utilisateur s´interdit notamment de ;

- se faire passer pour une autre personne ou de s’exprimer au nom d’une société, d’une association, etc. sans en avoir l’autorisation ;

- faire preuve d’agressivité ou de violence ;

- diffuser des informations délibérément fausses ;

- divulguer des informations confidentielles ;

- déposer des éléments contenant des virus ;

- harceler un autre Utilisateur ou un tiers, de quelque manière que ce soit, notamment par la répétition de messages identiques ou similaires ;

- tenir des propos incitant à la haine, à la violence, au suicide, au terrorisme, à la pratique d’activités illicites ou à la commission de crimes ou de délits ;

- tenir des propos à caractère discriminatoire, raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, etc. ;

- faire de la publicité pour une marque, un produit ou un service ;

- collecter et conserver les données personnelles des autres Utilisateurs ;

- manipuler le pseudonyme de manière à dissimuler l’origine du commentaire publié ;

- se comporter de façon à porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de « L’Atelier Consommateur et Citoyen ».

 

c) L’Utilisateur s’engage à ne pas faire la promotion, dans ses commentaires, de sites internet contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment à ne pas insérer dans ses commentaires de liens hypertextes renvoyant vers des sites contrevenant aux présentes.

 

d) L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations fiables permettant à « L’Atelier Consommateur et Citoyen » de le contacter en cas de besoin.

 

7.4 Modération des Espaces participatifs

Les commentaires envoyés par les Utilisateurs sont modérés par « L’Atelier Consommateur et Citoyen » au regard des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant leur publication sur les espaces participatifs.

« L’Atelier Consommateur et Citoyen »  se réserve le droit, sans en avertir au préalable l’Utilisateur, de supprimer ou de ne pas publier tout ou partie des commentaires qui contreviendraient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux lois et règlements en vigueur.

« L’Atelier Consommateur et Citoyen »  pourra également interdire, de façon temporaire ou permanente, l’accès aux espaces participatifs à tous les Utilisateurs.

En outre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer un commentaire qu’il aurait posté, depuis son espace Membre. Il peut aussi demander à « L’Atelier Consommateur et Citoyen »  la suppression de ses commentaires via le formulaire de contact, ou en envoyant un mail et en prenant soin d’indiquer les éléments suivants : date de sa publication, nom de l’Utilisateur, ainsi que l’URL des espaces participatifs concernés.

 

7.5 Responsabilité et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur accepte que les commentaires qu’il poste soient mis à disposition du public dans les espaces participatifs.

L’Utilisateur garantit à « L’Atelier Consommateur et Citoyen », qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires à la publication et/ou au partage des commentaires qu’il poste dans les espaces participatifs, notamment en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image des personnes et de leurs biens, le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc.).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les commentaires qu’il poste dans les espaces participatifs sont sous sa responsabilité et garantit « L’Atelier Consommateur et Citoyen »  de toute réclamation ou recours qui pourraient être faits à cette dernière portant sur des commentaires postés par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur introduit des liens hypertextes dans les commentaires qu’il poste, il est responsable de leur fiabilité et de leur compatibilité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris en ce qui concerne le contenu, les produits, les services, etc. proposés sur les sites vers lesquels renvoient ces liens.

 

7.6 Espaces participatifs et données personnelles

En déposant volontairement des commentaires dans les espaces participatifs des Sites, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’ils soient rendus accessibles publiquement sur le Site et que « L’Atelier Consommateur et Citoyen » ne dispose pas de moyens techniques pour empêcher leur éventuelle collecte et conservation par d’autres Utilisateurs. Leur utilisation ultérieure, en dehors du Site, n’est en aucune façon soumise au contrôle de « L’Atelier Consommateur et Citoyen » qui ne peut être tenue responsable à cet égard.

Pour pouvoir déposer un commentaire, l’Utilisateur doit saisir son nom ou un identifiant ainsi que son adresse email. Cette dernière permettant à « L’Atelier Consommateur et Citoyen » de contacter l’Utilisateur dans le cas où son commentaire contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces données sont conservées pour une durée de dix ans sur les serveurs de « L’Atelier Consommateur et Citoyen ».

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen (UE 2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par email à contact@consommateuretcitoyen.com ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

L’ATELIER CONSOMMATEUR DE CITOYEN - 10, rue de la Vacquerie - 75011 PARIS

 

Afin de protéger la vie privée de l’Utilisateur, « L’Atelier Consommateur et Citoyen »  pourra prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité avant de lui donner accès à ses données personnelles ou d’y apporter des modifications.

Pour des raisons pratiques, si la demande concerne un Compte Membre, celle-ci devra provenir de l’adresse de l’adresse email qui sert d’identifiant.

Sur demande écrite, transmise sur papier ou au format électronique, « L’Atelier Consommateur et Citoyen » informera l’Utilisateur à tout moment de la nature des données personnelles le concernant que « L’Atelier Consommateur et Citoyen »  a stockées. Demeurent exclues de toute suppression les seules données dont « L’Atelier Consommateur et Citoyen » a encore besoin pour assumer les obligations qui lui incombent ou pour exercer ses droits, ainsi que les données que la loi impose à « L’Atelier Consommateur et Citoyen » de conserver.

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » est soumis à la réglementation française et européenne en matière de données personnelles et aux avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auprès de laquelle l’Utilisateur peut introduire une réclamation.

 

7.7 Réserves

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » se réserve la possibilité discrétionnaire de conserver en ligne, de supprimer ou de modérer à tout moment tout ou partie des éléments des espaces participatifs, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur et sans que sa responsabilité ne soit pour autant engagée à cet égard.

« L’Atelier Consommateur et Citoyen » se dégage de toute la responsabilité quant à la suppression des commentaires publiés dans les espaces participatifs des Sites.

 

 

 8. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

À l’occasion de l’Utilisation du Site, « l’Atelier Consommateur et Citoyen » est amenée à recueillir et traiter des données personnelles de l’Utilisateur.

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.

Ce droit peut être exercé adressant les demandes par courrier postal à l’adresse suivante 10 rue la Vacquerie – 75011 Paris [RP1] ou directement sur le Site, ou l’application, via le profil utilisateur (onglet « Mes infos persos »), ou via notre formulaire de contact, ou en contactant par courriel électronique l’adresse suivante : contact@consommateuretcitoyen.com.

 

Afin d’en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité ci- après : www.lachainedesconsosetdescitoyens.com/charte-de-confidentialite

 

 

9. UTILISATION DE L'ESPACE MEMBRE

9.1 Objet du service « Espace Membre »

L’Utilisateur peut créer un compte personnalisé sur le Site « La Chaîne des Consos & des Citoyens », c’est-à-dire un profil d’Utilisateur. Ceci lui permet de consulter l’historique des Vidéos déjà regardées, de consulter l’historique des commentaires déjà postés (et de pouvoir les modifier ou les supprimer) et de s’inscrire aux tournages organisés par « L’Atelier Consommateur et Citoyen »

 

9.2 Modalités d’accès au service «« Espace Membre »

9.2.1 Inscription au service « Espace Membre »

L’inscription d’un Utilisateur de fait depuis l’onglet « Se Connecter » présent dans le header.

L’Utilisateur peut s’identifier grâce à Facebook ou Google, ou renseigner un certain nombre d’informations obligatoire : Son nom, son prénom, son email, sa ville et son code personnel.

 

9.2.2 Opposition et désinscription

En cas de perte ou de vol de son code personnel, ou si l’Utilisateur pense que celui-ci est connu d’un tiers, il doit par tous moyens avertir « L’atelier Consommateur et Citoyen » qui procédera à la neutralisation de son accès aux services à distance.

L’Utilisateur, ou le cas échéant son tuteur habilité, peut à tout moment et sans préavis demander sa désinscription aux services à distance par tous moyens. L’accès sera fermé par « L’atelier Consommateur et Citoyen » dans les délais techniques nécessaires.

 

9.3 La Newsletter C&C

L’Utilisateur peut s’abonner à la newsletter de « La Chaîne des Consos et des Citoyens » de plusieurs manières :

Dans le footer, depuis l’encart prévu à cet effet

En cochant la case d’acceptation (opt-in) s’y afférent lors de l’inscription à « L’espace Membre »

En cochant la case d’acceptation (opt-in) s’y afférent lors de l’inscription à un tournage

 

9.4 L’ « Espace Membre » et données personnelles

Le système d’identifiant unique « SSO » utilise divers cookies d’authentification qui permettent de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur à l’intérieur des limites du Site. Ils servent ainsi à l’identifier, ce qui lui évite de s’inscrire plusieurs fois sur les portails.
Quand l’Utilisateur se déconnecte, le « cookie standard d’authentification » est supprimé du SSO. Un autre cookie d’authentification est placé sur l’ordinateur de l’Utilisateur pour une durée indépendante de la durée de ses sessions. Il lui permet de rester connecté sans avoir à s’identifier à chaque session (reste actif tant qu’il ne se déconnecte pas « manuellement »). Ces cookies sont supprimés en fin de session.

 

Lors de l’inscription de l’Utilisateur au SSO, « L’Atelier Consommateur et Citoyen » collecte les données à caractère personnel suivantes :

- des données d'identification lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription : son adresse électronique, son nom, son prénom, sa ville (obligatoire)

- des métadonnées: la création d'un compte implique la récupération de certaines données (métadonnées) qualifiant le compte de l’Utilisateur. Ces métadonnées sont indispensables pour le fonctionnement du service (par ex.: son mot de passe, la date de création de son compte, son adresse IP lors de la création du compte, la date de sa dernière connexion via le SSO et la date de la dernière modification de ses données personnelles, etc.).
Les données liées aux fonctionnalités de l’espace personnel : des données d’utilisation de l’espace personnel (favoris, contenu consommé etc.),

- des données personnelles pour certaines actions ponctuelles (par ex. date de naissance ou numéro de téléphone dans le cadre d’une inscription à un tournage).

 

Les données collectées via le SSO permettent à « L’atelier Consommateur et Citoyen » de connaître les contenus que l’Utilisateur a consultés, et de les évaluer au moyen de statistiques.

Ces informations permettent de savoir quelles pages du Site sont particulièrement appréciées, à quels moments les services sont le plus consultés et quelles versions de navigateur ou quels systèmes d’exploitation sont utilisés.

« L’atelier Consommateur et Citoyen » est également en mesure de savoir si l’Utilisateur a ouvert la Newsletter et sur quels liens contenus dans celle-ci il a cliqué.

Les données d’identification de l’Utilisateur ne sont pas transmises à des tiers, sauf :

- si cela devient nécessaire pour la bonne exécution des services proposés par « L’atelier Consommateur et Citoyen »,

- si « L’atelier Consommateur et Citoyen »  est contrainte par la loi ou par une décision de justice.

Sauf demande contraire de la part de l’Utilisateur, les données sont conservées pour une durée de 3 ans à partir de la dernière connexion de l’Utilisateur. S’il ne s’est pas authentifié pendant cette durée, il recevra un e-mail l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi ses données seront supprimées des bases de données de « L’atelier Consommateur et Citoyen »

« L’atelier Consommateur et Citoyen » met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir que les données personnelles de ses Utilisateurs sont protégées contre la perte, les altérations frauduleuses ou les accès non-autorisés par des tiers. En outre, seules les personnes autorisées au sein de « L’atelier Consommateur et Citoyen »  ont accès aux données personnelles, et uniquement dans les cas où cela est nécessaire. La transmission des données collectées dans le cadre de l’inscription s’effectue sous forme cryptée, tout comme les communications ultérieures entre les serveurs SSO et le portail de « L’atelier Consommateur et Citoyen »

À tout moment, l’Utilisateur peut modifier certaines de ses informations en se rendant dans la rubrique Mon Compte > Mes Infos Persos, ou supprimer son compte en envoyant un mail à contact@consommateuretcitoyen.com, ou en utilisant le formulaire de contact.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen (UE 2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par email à contact@consommateuretcitoyen.com ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

L’ATELIER CONSOMMATEUR DE CITOYEN - 10, rue de la Vacquerie -75011 PARIS

 

Afin de protéger sa vie privée, « L’atelier Consommateur et Citoyen » pourra prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité avant de lui donner accès à ses données personnelles ou d’y apporter des modifications.

Pour des raisons pratiques, si la demande concerne un Compte Membre, celle-ci devra provenir de l’adresse email qui sert d’identifiant.

Sur demande écrite, transmise sur papier ou format électronique, « L’atelier Consommateur et Citoyen » informera l’Utilisateur à tout moment de la nature des données personnelles le concernant que « L’atelier Consommateur et Citoyen » a stockées. Demeurent exclues de toute suppression les seules données dont « L’atelier Consommateur et Citoyen » a encore besoin pour assumer les obligations qui lui incombent ou pour exercer ses droits, ainsi que les données que la loi lui impose de conserver.

« L’atelier Consommateur et Citoyen » est soumise à la réglementation française et européenne en matière de données personnelles et aux avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auprès de laquelle l’Utilisateur peut introduire une réclamation.

 

 

10. RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son code personnel, et s’engage à informer « L’atelier Consommateur et Citoyen »  de toute suspicion d’utilisation frauduleuse de son Espace Membre en ligne.

L’utilisateur s’engage à changer son code personnel dès lors qu’il connaît ou qu’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte.

« L’atelier Consommateur et Citoyen » n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés :

en cas d’utilisation frauduleuse de l’espace en ligne ;

en cas de non-respect des procédures de consultation des services à distance ;

en cas de divulgation du code personnel à une tierce personne ;

• en cas de communication d’informations inexactes ou incomplètes par l'Utilisateur lors de l’utilisation des services à distance ;

en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.

« L’atelier Consommateur et Citoyen » se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes abusives de modifications du code personnel formulées par l’Utilisateur.

« L’atelier Consommateur et Citoyen » s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour offrir des services en ligne accessibles aisément, en continu, et actualisés.

Cependant, « L’atelier Consommateur et Citoyen » ne pourra être tenue pour responsable des interruptions et des retards de service, notamment dus aux fournisseurs d’accès à Internet, aux défaillances des matériels, des infrastructures et des réseaux, ou aux actes de malveillance dont elle pourrait être victime.

D’autre part, « L’atelier Consommateur et Citoyen » pourra à tout moment, y compris sans information préalable, modifier ou suspendre provisoirement tout ou partie des services à distance, sans pour autant pouvoir être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient en résulter pour l'Utilisateur.

« L’atelier Consommateur et Citoyen »  n’est pas engagée par les liens hypertextes qui permettent d’accéder à des sites tiers. « L’atelier Consommateur et Citoyen »  ne s’engage ni à les vérifier, ni à les approuver, ni à en contrôler les contenus.

« L’atelier Consommateur et Citoyen »  ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de dysfonctionnements, d’anomalies, d’erreurs ou d’interruptions des contenus ou des services des sites tiers.

 

 

11. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Afin d’en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité : www.lachainedesconsosetdescitoyens.com/charte-de-confidentialite

 

 

12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site www.lachainedesconsosetdescitoyens.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

 

13. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

 

 

14. LEXIQUE

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs se réfèreront aux définitions suivantes :

 

« Site » : désigne l’ensemble des services électroniques édités par « L’Atelier Consommateur et Citoyen », dans leur version web, mobile et tablette, accessibles par un réseau avec ou sans fil, à partir d’un navigateur ou d’une application, indépendamment du moyen utilisé pour y accéder, à partir de l’adresse (URL) : www.lachainedesconsosetdescitoyens.com.

« Informations personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques et photographiques, des logiciels, des applications, des animations, des jeux, etc. disponibles sur le Site, et notamment les Vidéos proposées au moyen du Player.

« Player » : désigne le logiciel développé par et appartenant à « L’atelier Consommateur et Citoyen », permettant de visionner les Vidéos mises en ligne sur le Site et/ou en dehors des Sites via la fonction « Intégrer », et de générer des liens de partage via la fonction « Partager ».

« Vidéos » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels proposés au moyen du Player.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé.